J.O. 127 du 3 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective régionale des services automobiles de la Guyane

NOR : MTST0755319V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Avenant no 1 du 25 avril 2006 ;

Avenant no 2 du 16 janvier 2007.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Objet :

Avenant no 1 : modification de certaines dispositions de la convention collective ;

Avenant no 2 : grille de salaires et modification de l'article 2.10 « Indemnisation maladie et accident de travail ».

Signataires :

Syndicat professionnel automobile Guyane (SPAG), en ce qui concerne les deux avenants ;

MEDEF Guyane, en ce qui concerne les deux avenants ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'avenant no 1 ;

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC, en ce qui concerne l'avenant no 2.